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Tarif

TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR AYMONIER NOTAIRES

sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires¹. (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du 28 février 2020²).

1 Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, à condition que ces prestations ne soient pas soumises au tarif réglementé des notaires. Une convention d’honoraires devra dans ce cas être régularisée avec leur client.

 

 

² Cet arrêté intègre, après application des remises fixes éventuellement consenties par le notaire, le principe de la remise négociée. En effet, le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d’émoluments excédant le seuil d’émoluments de 200 000 €.

Nos tarifs

Tranches d'assiette
Taux de remise

En dessous de 10.000.000 €

0%

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

25%

Au delà de 20.000.000 €

40%