TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR AYMONIER NOTAIRES

sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires¹.
(Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du 28 février 2020²).

₁ Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, à condition que ces prestations ne soient pas soumises au tarif réglementé des notaires. Une convention d’honoraires devra dans ce cas être régularisée avec leur client.
² Cet arrêté intègre, après application des remises fixes éventuellement consenties par le notaire, le principe de la remise négociée. En effet, le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d’émoluments excédant le seuil d’émoluments de 200 000 €.