1 Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, à condition que ces prestations ne soient pas soumises au tarif réglementé des notaires. Une convention d’honoraires devra dans ce cas être régularisée avec leur client.
² Cet arrêté intègre, après application des remises fixes éventuellement consenties par le notaire, le principe de la remise négociée. En effet, le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d’émoluments excédant le seuil d’émoluments de 200 000 €.
Tranches d’assiette | Taux de remise |
En dessous de 10.000.000 € | 0% |
De 10.000.000 € à 20.000.000 € | 25% |
Au-delà de 20.000.000 € | 40% |